Mesdames et Messieurs,
Comme vous le savez, l’article L 421-23 du Code de l’urbanisme (CU) prévoit que doivent être précédées d’une déclaration préalable (DP) :
– les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé (EBC) au titre du L 113-1 du CU,
– les travaux dans les boisements classés comme éléments de paysage à protéger au titre du L 151-23 du CU.
L’article L 421-23-2 liste les cas de dispense de déclaration préalable, et son 4° prévoit des catégories de dispense par catégories de coupe définies par arrêté préfectoral départemental.
Cet arrêté préfectoral en date du 5 août 2013 (n°2013217-0007) a tout récemment été mis à jour, du fait d’évolutions réglementaires.
En effet, la nomenclature du code de l’urbanisme a changé depuis 2013, et un décret (n°2024-295 du 29 mars 2024) prévoit dorénavant les mêmes dispenses de déclaration préalable aux éléments de paysage à protéger que celles définies dans les EBC et dans les communes pour lesquelles un PLU a été prescrit.
Vous trouverez en conséquence en PJ :
– le nouvel arrêté préfectoral n°32-2025-03-10-00002 signé le 10/03/2025, qui définit les catégories de coupes de bois dispensées de déclaration préalable dans les espaces boisés classés et éléments de paysage à protéger au titre du Code de l’urbanisme, et dans les communes pour lesquelles un plan local d’urbanisme a été prescrit,
– une notice d’accompagnement qu’il est souhaitable de joindre à l’arrêté lorsque vous le communiquez à vos administrés.
L’arrêté précédent de 2013 est abrogé.
Nous restons à votre disposition.
Sincères salutations,
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des Territoires
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